Calcul de la surface utile d'un logement ? Ooreka Dans les communes sans PLU ou document équivalent, le fait que votre projet soit une nouvelle construction ne change pas les seuils pour les autorisations d'urbanisme. Albacara Restaurant, Ronda : "La terrasse est-elle ouverte en janvier? Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel - GREEN LAW AVOCATS ([email protected]), avec l'aide d'Anaïs Marszalek juriste stagiaire Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01962, consultable ici) précise les notions « d'annexe » et « d'extension » des constructions implantées en limite séparative. Bien sûr, deux hivers chauds et un bon rendement des cultures annuelles y ont contribué, mais je pense que les rongeurs soupçonnent quelque chose. Aucune autorisation n'est requise si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répond cumulativement à ces trois critères : - une superficie inférieure ou égale à 5 m2 ; - emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ; - hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres. Elle est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures . Prolongée par une double extension en bois, elle est devenue une agréable maison écologique…. Annexe et extension : Découvrez comment les distinguer En revanche, vous devez fournir la liste de vos dépendances et déclarer leur surface (garage, cave, buanderie, etc.). Dès que votre structure fait plus de 5 m² et moins de 20 m², une simple déclaration à la commune suffira amplement. Les cabanes de jardin sont pléthore, entre les kits à monter qui se déclinent en de multiples formes, en toit plat ou arrondi, à 2 pentes ou monopente, avec fenêtre ou sans avec ou sans patio ou terrasse, en bois, en métal…. jardins (en maison, ou en rez-de-chaussée pour appartement) cours, patios, terrasses en rez-de-chaussée balcons, loggias ou terrasses d'étage caves Quelle est l'autorisation d'installer une pergola ? Selon la jurisprudence, déjà ancienne, du Conseil d'État (5 mars 1993, pourvoi n° 94.142): {Une piscine enterrée, d'une superficie de 50 M2 et d'une hauteur inférieure à 60 centimètres par rapport au sol naturel, ne doit pas être regardée comme une construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Pour contester une décision, les copropriétaires disposent d'un délai de 2 mois après diffusion du procès-verbal de l'assemblée générale durant laquelle la résolution a été prise. 0 Réponse 9 / 13 Utilisateur anonyme 14 janv. Selon la surface créée et surtout selon l'emprise au sol créée, les travaux seront soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. Assemblée de copropriété: Une décision prise est-elle définitive? 0 Rm 24 juin 2009 à 19:33 Terrasse surélevée et terrasse plain-pied - Marie Claire Construire une grange et son extension sur pilotis. Loi Pinel, la Surface d'une terrasse en RDJ est inclus dans ... - Ooreka.fr

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