Mainlevée sur une saisie sur salaire La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) A voir également: Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur; Modèle lettre contestation avis tiers détenteur amende - Meilleures réponses; Modèle lettre contestation avis de saisie administrative - Meilleures réponses; Saisie administrative à Tiers détenteur pour une amende jamais reçue - Forum - Automobile À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le directeur départemental des finances publiques. Il faudrait faire une recherche plus approfondie dans la base de connaissances DSN. Il peut être pratiqué à l’égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs envers lui à quelque titre que ce soit. à Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. Un avis à tiers détenteur est notifié à votre banque par lettre simple ou par lettre recommandée. Monsieur le Greffier, Par une décision en date du [date] le tribunal judiciaire de [ville] a accédé à la requête en référé de Monsieur [Nom] afin qu'il puisse demander à mon employeur de procéder à une saisie sur mon salaire à hauteur de [montant] euros et qui … Votre banque se charge d’informer le Trésor public de votre capacité de remboursement de la somme due. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l'administration de récupérer l'argent que vous lui devez, comme indiqué sur le portail service-public.fr.

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