119. LâAssemblée Générale dâune SARL est la réunion de tous les associés pour statuer sur les comptes de la société, notamment sur le bilan et les états financiers de la société. une société commerciale le procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat; le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ; Dispense dâannexe : Les micro-entreprises au sens comptable, personnes physiques et personnes morales (hors holding) sont dispensées dâannexe. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 4. 07:03 rami mounir. La loi nâexige donc pas de procès verbal dâapprobation des comptes. Les décisions de l'associé unique d'une EURL Sur ⦠3° Une copie de la décision d'affectation du résultat. PV_AFFECTATION_RESULTAT.docx - 22 KB. EURL : approbation des comptes Vous pouvez adresser un simple extrait de lâassemblée générale contenant la résolution dâapprobation. 2. L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable. Permettre à l'étudiant d'avoir une maîtrise parfaite des principales problématiques en comptabilité des sociétés. Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL, SASU, ⦠Toutefois, lâassocié unique doit obligatoirement se prononcer sur lâaffectation du résultat de lâEURL. EURL : Modèle gratuit de PV de liquidation. Comment passer les écritures d'affectation du résultat Le texte des projets de résolution, Le rapport de gestion, Le rapport spécial de la gérance, Le procès verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle, La lettre à destination du Greffe pour le dépôt des comptes annuels, L'extrait du PV d'affectation du résultat, La déclaration / demande de confidentialité,
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