Trouvé à l'intérieur - Page 21. quant à leur contexte , elles doivent renfermer copie littérale et entière de l'acte de naissance , de mariage ou de . Naissance étranger, condition d'obtention nationalité française La procédure de légalisation d'un acte permet de certifier : la véracité de la signature, la qualité du signataire, l'identité du sceau ou du timbre. La légalisation de l'acte de naissance est devenue une procédure administrative obligatoire pour les citoyens hors Union-européenne. 0.5./2010 028 [Mill) Portant réglementation et révision des droits de délivrance des actes administratifs au niveau des Préfectures de l' Union des Comores. Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. La Cour Présentation Missions; Organisation; Procédures Démarche, lieu et motifs pour apostiller un acte de naissance ; le MEAE n'est compétent que pour le régime de la légalisation et uniquement pour les actes publics français ou les documents privés préalablement certifiés (par une autorité publique . La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité ... 9 1 50 Id . 1 re, 11 oct. 2017, F-P+B, n° 16-23.865 Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger publié le 28/10/2017, vu 2864 fois, Auteur : Maître Caroline YADAN PESAH Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l'espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle.
