Assignation à l'heure indiquée. 905-2 et délai de notification des conclusions par l'appelant l'assignation./Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. L'assignation à bref délai devant le tribunal de commerce Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle./La 905-2 al. Assignation : Définition juridique et principes - litige Soit l'assignation éventuellement nulle a bien été délivrée dans le délai de la prescription ou de la forclusion encourues, et dans ce cas sa nullité ultérieurement prononcée n'effacera pas l'effet interruptif découlant de sa délivrance, de telle sorte que le demandeur pourra reprendre sa procédure annulée par la voie d'une nouvelle assignation sans s'exposer à une fin . Dans un précédent billet, j'expliquais que devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure, relativement longue, se composait notamment d'une phase de « mise en état » constituée de plusieurs audiences de procédure, au cours desquelles le Juge vérifiait que chacun formulait ses arguments. EN BREF : dans un avis en date du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat précise que quand bien même la mesure d'assignation à résidence assortissant une décision de transfert se présenterait comme prise sur le fondement de l'article L.561-1, la contestation d'une telle mesure, notifiée avec une décision de transfert, doit être faite avant l'expiration du délai de recours de quarante . 788 et s.), le demandeur à la nouvelle procédure contentieuse au fond se verra indiquer une date d'audience à bref délai, sans avoir à justifier d'une urgence particulière, contrairement à la procédure à jour fixe.
