En cas de dénonciation calomnieuse, quelle soit publique ou non, celle-ci est sanctionnée dâune peine dâemprisonnement maximum de 5 ans ainsi que dâune amende de 45000â¬. Cependant, lâinjure et la diffamation constituent des limites à la liberté de presse qui est régie par la loi du 29 juillet 1881. Calomnie : de quoi s'agit Liberté dâexpression . Le délit de dénonciation calomnieuse Dénonciation calomnieuse Dénonciation calomnieuse - Janine Bonaggiunta & Avocats Dénonciation téméraire ou calomnieuse: quelle responsabilité Diffamation, calomnie et dénigrement - Veille E-réputation
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